Qu’est-ce que l’OBA-FINMA ?

L’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) précise certaines obligations qu’ont les intermédiaires financiers en vertu de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA).

Pourquoi est-elle révisée ?

La révision vise à remédier aux déficiences identifiées par le GAFI lors de sa dernière évaluation du dispositif suisse en 2015-2016.

Quelles seront les nouveautés essentielles ?

  • Les intermédiaires financiers (ci-après ‘IF’) devront dorénavant vérifier les informations sur l’ADE, même chez des clients comportant des risques normaux

  • Les IF devront mettre à jour régulièrement les informations relatives à leurs clients et formaliser ce processus

  • Les motifs de recours à une société de domicile par leurs clients devront être clarifiés et documentés

  • La liste de critères relatifs aux clients à risques accrus est élargie et précisée. Les IF seront tenus d’utiliser ces critères dans leur définition des relations d’affaires à risques accrus ou de justifier pourquoi un ou plusieurs critères listés n’a pas été retenu.

  • S’agissant d’établissement, telles des banques, ayant des succursales ou filiales à l’étranger, la nouvelle OBA-FINMA précisera les obligations des IF concernant la gestion globale des risques juridiques et de réputation. L’analyse périodique des risques sera requise sur une base consolidée ce qui impliquera pour le siège d’effectuer des inspections et des visites sur place pour s’assurer de la conformité des activités des succursales ou filiales.

  • Pour les opérations de caisse et la souscription de placements collectifs non cotés, le seuil pour vérifier l’identité des clients et des ADE passera de 25’000 CHF à 15’000 CHF.

  • Une obligation de contrôle formelle des informations sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire dans le trafic des paiements sera requise.

Quelles sont les échéances ?

  • Audition menée par la FINMA jusqu’au 16 octobre 2017.

  • Entrée en vigueur de l’ordonnance révisée prévue en 2019.